Travaux éligibles

Amender la terre, arrosage du jardin, broyage des végétaux**, débroussaillement, déneigement des abords immédiats de la maison, désherbage des allées de circulation, désherbage, entretien courant des bassins et pièces d’eau ornementales***, entretien du composteur, entretien du potager, évacuation des déchets végétaux**, haies : bêchage et taille*, massif d’arbustes : bêchage et taille*, paillage, protection des sols, protection des végétaux, ramassage des feuilles, ramassage des fruits des arbres fruitiers, ramassage des légumes du potager, ranger du bois de chauffe, ratissage, refleurissement, regarnissage partiel de gazon suite à suppression de pots, massifs, arbres, arbustes etc….rentrer ou sortir les pots de fleurs, répandre le gravier dans les allées, retourner la terre, rosiers : bêchage et taille*, scarification, taille des petits arbustes*, tonte du gazon avec ramassage, traitement bio des végétaux.

* dans le respect du décret du 1er septembre 2004 : notamment les travaux
effectués à partir du sol
** des travaux éligibles effectués par le Coopérateur
*** Désherbage, nettoyage et taille des végétaux aquatiques

Qu’est-ce que l’avance immédiate ?

L’avance immédiate est un service gratuit, optionnel et 100% numérique, proposé par l’Urssaf à toutes les structures de services à la personne. Les contribuables bénéficiant du crédit d’impôt des services à la personne et qui opteront pour l’avance immédiate verront leur avantage fiscal directement déduit de la somme due.

CRÉDIT D’IMPÔT CLASSIQUE

AVANCE IMMÉDIATE

Payer 50% du montant de la facture

Bénéficier de son crédit d'impôt immédiatement

Payer la totalité de sa facture

en année N

Déclarer les montants payés sur sa prochaine déclaration d'impôts

Recevoir son crédit d'impôt de 50% en année N+1

Qui peut bénéficier de l’avance immédiate ?

Tous les particuliers bénéficiaires du crédit d’impôt des services à la personne pourront profiter de l’avance immédiate, à l’exception des bénéficiaires de l’APA et de la PCH. Dans la mesure où l’avance immédiate est un service optionnel, les particuliers qui souhaitent y avoir recours devront au préalable s’inscrire au service via leur organisme de services à la personne.

Toutes les activités sont-elles éligibles ?

Les particuliers pourront bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers • Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Assistance informatique à domicile

• Assistance administrative à domicile • Soutien scolaire ou cours à domicile • Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile

• Livraison de courses à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Téléassistance et visio-assistance
• Interprète en langue des signes

Qu’en est-il de l’attestation fiscale ?

L’attestation fiscale reste le document officiel pour justifier son crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale. Les particuliers bénéficiant de l’avance immédiate conti- nueront donc de recevoir une attestation fiscale annuelle.

Professionnels : Comment proposer l’avance immédiate ?

L’avance immédiate fonctionne grâce à des protocoles informatiques (API) entre l’Urssaf et les organismes de services à la personne, qui permettent de communiquer automatiquement des données en toute sécurité.

Pour proposer l’avance immédiate à ses clients particuliers, un organisme de services à la personne doit mettre en place ces protocoles informatiques afin que son système d’informations communique avec celui de l’Urssaf. L’Urssaf vérifie alors que le logiciel de l’organisme est bien compatible. Si c’est le cas, l’Urssaf lui délivre une habilitation.

Particuliers : comment bénéficier de l’avance immédiate ? ÉTAPE 1 : Le particulier s’inscrit au service de l’avance immédiate via son organisme de

services à la personne qui se charge d'envoyer la demande d'inscription à l'Urssaf.

ÉTAPE 2 : L’Urssaf valide l’inscription du particulier après avoir interrogé l’administration fiscale (DGFIP).

ÉTAPE 3 : Le particulier doit finaliser son inscription en activant son compte sur la plateforme de l’Urssaf via un email qu'il aura reçu.

Comment fonctionne le service ?

1 - DONNÉES DE FACTURATION

L’organisme de services à la personne transmet informatiquement à l’Urssaf les élé- ments de facturation correspondants aux prestations réalisées par les intervenants professionnels pour les particuliers inscrits au service.

2 - DEMANDE DE PAIEMENT

L’Urssaf établit une demande de paiement au particulier et le notifie par e-mail. Le client dispose de 48h pour valider ou contester la demande de paiement. Passé ce délai, la demande de paiement est automatiquement validée.

3 - PRÉLÈVEMENT

L‘Urssaf prélève sur le compte bancaire du client 50% du montant de la facture.

4 - VERSEMENT

48h après le prélèvement, l’Urssaf verse le montant total de la facture à l’organisme de services à personne.

5 - REMBOURSEMENT

L’administration fiscale rembourse l’Urssaf.

Comment fonctionne le service ?

Lors de son inscription au service via son organisme de services à la personne, le particulier doit obligatoirement transmettre ses coordonnées bancaires afin que l’Urssaf le prélève automatiquement à chaque facture.
De fait, le paiement en ligne via carte bancaire, les virements, les espèces et les titres spéciaux de paiement comme les titres préfinancés (chèques CESU et e-CESU) ne sont pas des moyens de paiement possibles pour régler son avance immédiate auprès de l’Urssaf.

Le particulier peut-il choisir ses factures à payer en Avance immédiate ?

Une fois le particulier inscrit au service, toutes les factures de son organisme de services à la personne devront être réglées sur le principe de l’ Avance immédiate. Hors acompte de devis, qu'il sera possible de régler avec les moyens de règlements classiques (chèque, virement, CB)

Le particulier peut-il se désinscrire de l’Avance immédiate ?

S’il le souhaite, le particulier pourra se désinscrire du service de l’Avance immédiate auprès de la plateforme de l’Urssaf.

Unipros et l'avance immédiate

Comment pourront s’inscrire les clients ?

La demande d’inscription des clients se fera depuis l’espace particulier Unipros app.unipros.coop. Elle sera transmise par nos soins à l’Urssaf, via les protocoles informatiques mis en place. Pour l'adhérent rien ne change !

Le service de l’avance immédiate sera-il gratuit ?

Le service sera 100% gratuit, pour les clients comme pour les adhérents.