Défiscalisation, mode d’emploi

«50% de crédit d’impôt»

A compter de l’imposition des revenus de 2017, c’est à dire pour les dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017, l’avantage fiscal lié au Services à la Personne consistera en un crédit d’impôt, quelle que soit la situation du contribuable. En pratique cette mesure permettra aux contribuables relevant actuellement du régime de la réduction d’impôt, mais qui ne sont pas imposés ou dont l’impôt est inférieur au montant de la réduction d’impôt, de bénéficier de la totalité de l’avantage fiscal, elle sera sans incidence pour les autres contribuables. D’après loi Art.82,I-A,II et III.

Vous bénéficiez avec un jardinier professionnel, membre de notre Coopérative Professionnels à Domicile, d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses pour le paiement des prestations acquittées auprès de la Coopérative pour l’entretien de jardin.

La réglementation fixe le plafond du total des dépenses annuelles par foyer fiscal à 12 000 € soit 6 000 € de crédit d’impôt. il existe des plafonds particuliers pour certaines activités : 500 € pour le petit bricolage soit 250 € de crédit d’impôt et 5000 € pour le jardinage soit un crédit d’impôt de 2500 €. Dans la limite du plafond de 12 000 € par an et par foyer fiscal, vous pouvez cumuler ces différentes prestations.

A noter que la Coopérative ne vend aucune fourniture aux clients et ne propose aucune intervention en dehors des activités agréées par la loi.

Travaux ouvrant droit à défiscalisation

«Les travaux d’entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile. Les travaux comprennent la taille des haies et des arbres, y compris les travaux de débroussaillage, à l’exclusion des travaux forestiers tels que définis à l’article L 722-3 du code rural».

Résidence secondaire, résidence principale

Le crédit d’impôt s’applique autant pour la résidence principale que secondaire lorsque celle-ci n’est pas louée.

Règlement des travaux

Les sommes facturées et ouvrant droit à un crédit d’impôt sont acquittées soit par chèque bancaire, virement ou prélèvement, mais aussi par CESU prépayé (ou e-CESU : CESU numérique) émis par un des organismes habilités par l’Agence Nationale des Services à la Personne.

Les tickets CESU prépayés (Chèque Emploi Service Universel) peuvent vous être versés par votre employeur, votre CE, votre caisse de retraite, ou d’autres organismes. Comme les chèques déjeuners, ce sont des chèques à valeur indiquée, que votre employeur ou CE peut se procurer auprès d’un émetteur habilité et abondé. Vous pouvez recevoir jusqu’à 1830 € de CESU prépayés par an et par foyer fiscal. En les utilisant vous bénéficiez aussi du crédit d’impôt sur la part non financée. La Coopérative accepte les CESU prépayés (qui sont des tickets)  mais n’accepte pas les chèques bancaires emploi service (CESU bancaires). Avec le CESU  bancaire, le jardinier devient le salarié du client.

Remise d’une attestation fiscale

Professionnels à Domicile remet chaque année à chacun de ses clients une attestation fiscale, afin de leur permettre de bénéficier du crédit d’impôt défini à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Cette attestation mentionne notamment :

• le nom et l’adresse de l’organisme déclaré

• son numéro d’identification

• le numéro et la date de délivrance de la déclaration

• le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service

• un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification de l’intervenant, date et durée de l’intervention)

• le montant payé

• le montant acquitté avec le CESU pré-financés et le montant effectivement acquitté

Dans le cas où des prestations sont acquittées avec les CESU pré-financés, l’attestation doit indiquer à l’usager ou au client qu’il lui est fait obligation d’identifier clairement et d’informer les services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, du montant des CESU pré-financés qu’il a personnellement financés, ce montant seul donnant lieu au crédit d’impôt.